Ce nouveau droit, décrit à l’article 22 de la LQPD, consiste dans le fait que tu obtiens la limitation du traitement de tes données par le responsable du traitement. Il y a deux possibilités :
· Demander la suspension du traitement de tes données :
o Lorsque tu contestes l’exactitude de tes données personnelles, pendant une période permettant au responsable de la vérification.
o Lorsque tu t’es opposé au traitement de tes données personnelles par le responsable du traitement sur la base de l’intérêt légitime ou de la mission d’intérêt public, tout en vérifiant si ces motifs prévalent sur les tiens.
· Demander au responsable de la conservation de tes données :
o Lorsque le traitement est illégal et que tu t’es opposé à la suppression de tes données et que tu demandes à la place la limitation de leur utilisation.
o Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais toi en tant que personne concernée en as besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.
Tu peux télécharger le formulaire pour l’exercer ici.
La loi sur la protection des données (comme le règlement général sur la protection des données de l’UE, le RGPD) n’accorde pas aux personnes concernées un droit général d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Ce droit est plutôt limité aux deux situations mentionnées ci-dessus :
· Lorsque tu as des raisons particulières de t’opposer à un traitement légitime sur la base de l’intérêt légitime ou public du responsable du traitement. Le responsable du traitement peut à son tour rejeter ton objection lorsqu’il démontre des motifs légitimes impérieux pour l’activité de traitement qui prévalent sur tes intérêts, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations.
· Lorsque tes données sont traitées à des fins de marketing direct. Contrairement au point précédent, et quelle que soit la base qui légitime le marketing direct, le responsable ne peut pas rejeter l’objection sur la base de motifs légitimes impérieux.
Dernière mise à jour : 17 mai 2022